🐾 Sampathie est désormais déclarée organisme de services à la personne (SAP)

J’ai le plaisir de vous informer que Sampathie est officiellement déclarée en tant qu’organisme de services à la personne (SAP), sous le numéro 93 42 95 569.

Cette déclaration s’inscrit dans la continuité de mon engagement à proposer des services adaptés, professionnels et respectueux, tout en offrant, pour certaines prestations spécifiques, un cadre administratif pouvant ouvrir droit à des avantages fiscaux, sous réserve des conditions légales en vigueur.

🧾 Qu’est-ce que le service à la personne (SAP) ?

Le service à la personne regroupe des prestations réalisées au domicile des particuliers, définies par la réglementation, et pouvant, dans certains cas, ouvrir droit à un avantage fiscal sous forme de crédit ou de réduction d’impôt.

Ces dispositions sont notamment encadrées par les articles 4 A et 4 B du Code général des impôts, auxquels les bénéficiaires peuvent se référer pour plus de précisions concernant leur situation fiscale.

Toutes les prestations ne sont pas concernées. Seules celles qui entrent strictement dans ce cadre légal peuvent être éligibles.

🐶 Quelles prestations sont concernées chez Sampathie ?

Dans le cadre de mon activité, les prestations suivantes peuvent relever du service à la personne :

• Les visites à domicile pour animaux, réalisées au domicile du client et en son absence;

• Les soins et promenades d’animaux pour les personnes dépendantes.

Ces prestations sont proposées dans le respect du cadre légal, des besoins spécifiques de chaque foyer, et des limites professionnelles et sécuritaires que je m’impose.

👉 Pour les soins et promenades d’animaux destinés aux personnes dépendantes, l’éligibilité dépend également de la situation personnelle du bénéficiaire et de la nature exacte des prestations réalisées.

👉 Les prestations d’éducation canine, de comportement, de Reiki animalier ainsi que le programme PECCRAM ne relèvent pas du service à la personne.

Chaque situation étant différente, l’éligibilité est appréciée au cas par cas, dans le respect du cadre légal.

📝 Comment cela fonctionne concrètement ?

Le fonctionnement est le suivant :

1. Demande de prestations SAP: Lorsque le client souhaite bénéficier de prestations relevant du service à la personne, un devis SAP est établi.

2. Acceptation du devis et réservation: Le devis est accepté par le client et des arrhes correspondant à 30 % du montant total de la prestation sont demandées à la réservation pour valider votre séance ou prestation. Conformément à l’article 1590 du Code civil, en cas d’annulation imputable au client, les arrhes restent acquises à la prestataire.

3. Règlement avant intervention: Le solde de la prestation est dû avant le début de l’intervention, conformément aux Conditions Générales de Vente de Sampathie.

Les prestations SAP sont réglées exclusivement par chèque ou par virement bancaire.

4. Réalisation et documents: Les prestations sont réalisées conformément au devis accepté.

Une facture acquittée est remise au client.

Une attestation fiscale annuelle est transmise au plus tard avant le 31 mars de l’année suivante pour les prestations concernées.

Cette attestation permet ensuite au client d’effectuer sa déclaration auprès de l’administration fiscale.

Pour toute question ou demande d’information complémentaire, je reste bien entendu disponible pour en discuter.